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¶Intro

Lors du dépôt des TFE, les étudiant·es peuvent décider de rendre publique leur TFE sur la plateforme XAMXAM. Concrètement, i·els peuvent appliquer trois degrés d'accès à leur TFE ; libre*, interne, interdit. En plus de ce degré d'ouverture, i·els peuvent décider d'appliquer une licence plus spécifique à leur travail. Cette page explique le cadre légal, relatif aux droits d’auteur·ices, des travaux de fin d’études des étudiant·es, ainsi que les spécificités des différents degrés d'ouverture et de certaines licences.

¶Droits d’auteur·ice relatifs aux travaux de fin d’études des étudiant·es

Les travaux réalisés par les étudiant·e.s dans le cadre de leur cursus à l’École de Recherche Graphique constituent pour le droit des « œuvres de l’esprit » protégées par le Livre XI, Titre 5 de la loi du 28 février 2013 portant Code de droit économique belge (ci-après « CDE »).

La protection naît du seul fait de la création d’une œuvre originale, sans aucune formalité, conformément au principe de la Convention de Berne [art. 2 §2] consacré par les articles XI.165 et XI.167 du CDE. Ces œuvres demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leur auteur·e.

¶Droit moral [CDE, art. XI.165.2]

L’École reconnaît à chaque étudiant·e la pleine titularité de son droit moral, notamment le droit d'attribution, le droit au respect de l’intégrité et le droit de divulgation. Ces droits sont inaliénables, imprescriptibles et incessibles ; toute renonciation globale à leur exercice futur est nulle.

¶Droit patrimonial [CDE, art. XI.165 & XI.167]

Les droits patrimoniaux appartiennent exclusivement à l’étudiant·e. Par son inscription, celui-ci ou celle-ci accorde à l’École une licence non exclusive, gratuite, révocable et non transférable, aux seules fins de documentation et d’archivage, de promotion institutionnelle et d’information sur les études, et de communication interne à des fins pédagogiques. Cette licence n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle et demeure limitée à un usage non commercial. Toute diffusion au-delà de ces usages requiert un consentement écrit spécifique.

¶Travaux collectifs & partenariats patrimonial [CDE, art. XI.166.2 & XI.167.3]

Lorsque plusieurs étudiant·es participent à une œuvre de collaboration, les droits appartiennent en indivision à l’ensemble des co-auteur·es.

En cas de projet collectif ou de partenariat avec un organisme extérieur, une convention tripartite [École / étudiant·es / partenaire] fixe la répartition des droits et des éventuelles rémunérations. L’École veille à l’indemnisation équitable des étudiant·es pour les frais matériels engagés.

¶Les TFE

Sauf opposition expresse, l’École renonce à toute exploitation patrimoniale du TFE. L’étudiant·e demeure seul·e titulaire des droits, l’École conservant un droit d’usage institutionnel non commercial.

Toute diffusion publique (impression, exposition, mise en ligne) fait l’objet d’une licence individuelle précisant le niveau d’accès choisi : diffusion publique, diffusion interne ou usage strictement académique.

¶Protection des données personnelles [RE - Règlement UE 2016/679]

La diffusion ou l’archivage des TFE s’effectuent dans le respect des dispositions du Règlement des études de l’erg (conformément au Règlement général sur la protection des données - RGPD).

L’étudiant·e dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait relatif à ses données personnelles et peut, à tout moment, retirer l’autorisation de diffusion accordée. L'ERG se réserve le droit de restreindre le degré d'ouverture de tout TFE, ce en accord avec le règlement.

¶Degrés d'ouverture

L'auteur·ice peut décider entre trois degrés de partage de son travail : libre*, interne, interdit. I·El peut, à tout moment, décider de restreindre le degré d'accès à son travail, mais ne peut pas l'ouvrir.

¶Libre

Le TFE de l'étudiant·e est en libre accès à tout le monde sur la plateforme XAMXAM, dans la bibliothèque de l'erg & la BAIU. L'étudiant·e partage ses droits de diffusion avec l'erg, ce uniquement dans le cadre d'une diffusion sur la plateforme XAMXAM. La possibilité de publication étant un chantier à approfondir, cette option est pour l'instant désactivée.

¶Interne

Le TFE de l'étudiant·e n'est accessible qu'en physique dans la bibliothèque de l'erg & à la BAIU, ainsi que sur la plateforme XAMXAM par la communauté erg. Une note descriptive est publiée sur la plateforme. L'étudiant·e autorise une (ré-)utilisation et diffusion de son TFE dans un contexte pédagogique et didactique au sein de l'erg.

¶Interdit

Le TFE de l'étudiant·es n'est pas disponible en physique ni sur la plateforme XAMXAM. Une note descriptive est publiée sur la plateforme.

¶Licences

En plus du degré d'ouverture, les étudiant·es peuvent décider d'appliquer une licence spécifique à leur travail. Cette licence sera alors mentionnée sur la gauche de la page d'un TFE.

L'erg met en avant une politique open-source, et promeut donc avant tout une politique du droit d'auteur·ice collective, partagée et située – tout en restant consciente des enjeux éditoriaux, économiques et politiques face auxquels les licences permettent aux étudiant·es de se protéger. Dans cette optique, une documentation autour des différents types de licences est prévue par l'erg afin d'au mieux les accompagner les étudiant·es. Une série de licences sont également vulgarisées sur cette page pour permettre aux visiteur·euses de se situer par rapport au travail des étudiant·es.

¶Licences Creative Commons

¶Free licence

¶CC2r

CC2r, ou « Collective Commitment to Reuse », découle de la CC4r (« Collective Commitment for Reuse »). C'est un engagement qui part du constat que le cadre légal relatif à la propriété intellectuelle existant oblige la notion d’« originalité » ainsi qu’une posture de titulariat aux auteur·ices, et que ces modèles ne prennent souvent pas assez en compte la complexité des processus créatifs ni les structures de pouvoir existants. Il assume qu’on ne peut faire table-rase, qu’il y a toujours eu quelque chose avant, et qu’il y aura toujours quelque chose après – que le travail est et a toujours été collectif.

La « Collective Commitment to Reuse » propose donc de placer les enjeux de réutilisation au centre des processus de création en les considérant de manières interdépendantes, situées et conscientes. La réutilisation est vue comme un engagement communautaire et inter-communautaire de solidarité et de générosité, qui est relationnel plutôt que transactionnel. C’est un engagement qui se fait de manière continue – qui ne s’applique pas à la fin d’un travail comme une licence –, et qui tient compte de la complexité du travail et des contradictions qui peuvent en émerger.

L’engagement proposé par la CC2r est un engagement réfléchi et conscient, qui demande à tenir compte des implications (inter-)communautaires et de prendre soin du contexte et des conditions dans lesquelles un travail ou savoir existe. C’est une pratique qui s’accompagne d’une multitude d’outils pédagogiques, critiques, de redistribution financières et de négociations.

La CC2r n’est donc pas un document légal, mais un engagement au travail et une invitation. Cet engagement peut cohabiter avec des licences.