Lors du dépôt des TFE, les étudiant·es peuvent décider de rendre publique leur TFE sur la plateforme XAMXAM. Concrètement, i·els peuvent appliquer trois degrés d'ouverture à leur TFE ; libre, interne, interdit. En plus de ce degré d'ouverture, i·els peuvent décider d'appliquer une licence plus spécifique à leur travail. Cette page explique le cadre légal global relatifs aux droits d’auteur relatifs aux travaux de fin d’études des étudiant·es, ainsi que les spécificités des différents degrés d'ouverture et de certaines licences.

¶Droits d’auteur·ice relatifs aux travaux de fin d’études des étudiant·es

Les travaux réalisés par les étudiant·e.s dans le cadre de leur cursus à l’École de Recherche Graphique constituent des œuvres de l’esprit protégées par le Livre XI, Titre 5 de la loi du 28 février 2013 portant Code de droit économique (ci-après « CDE »).

La protection naît du seul fait de la création d’une œuvre originale, sans aucune formalité, conformément au principe de la Convention de Berne (art. 2 § 2) consacré par les articles XI.165 et XI.167 du CDE. Ces œuvres demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leur auteur·e, sous réserve des dispositions du présent article.

¶Droit moral [CDE, art. XI.165 §2]

L’École reconnaît à chaque étudiant·e la pleine titularité de son droit moral, notamment le droit à la paternité, le droit au respect de l’intégrité et le droit de divulgation. Ces droits sont inaliénables, imprescriptibles et incessibles ; toute renonciation globale à leur exercice futur est nulle.

¶Droit patrimonial [CDE, art. XI.165 & XI.167]

Les droits patrimoniaux appartiennent exclusivement à l’étudiant·e. Par son inscription, celui-ci ou celle-ci accorde à l’École une licence non exclusive, gratuite, révocable et non transférable, aux seules fins de documentation et d’archivage, de promotion institutionnelle et d’information sur les études, et de communication interne à des fins pédagogiques. Cette licence n’emporte aucune cession de propriété intellectuelle et demeure limitée à un usage non commercial. Toute diffusion au-delà de ces usages requiert un consentement écrit spécifique.

¶Travaux collectifs & partenariats patrimonial [CDE, art. XI.166 §2 & XI.167. §3]

Lorsque plusieurs étudiant·es participent à une œuvre de collaboration, les droits appartiennent en indivision à l’ensemble des co-auteur·es.

En cas de projet collectif ou de partenariat avec un organisme extérieur, une convention tripartite – École / étudiant·es / partenaire – fixe la répartition des droits et des éventuelles rémunérations. L’École veille à l’indemnisation équitable des étudiant·es pour les frais matériels engagés.

¶Les TFE

Sauf opposition expresse, l’École renonce à toute exploitation patrimoniale du TFE. L’étudiant·e demeure seul·e titulaire des droits, l’École conservant un droit d’usage institutionnel non commercial.

Toute diffusion publique (impression, exposition, mise en ligne) fait l’objet d’une licence individuelle précisant le niveau d’accès choisi : diffusion publique, diffusion interne ou usage strictement académique.

¶Protection des données personnelles [RE - Règlement UE 2016/679]

La diffusion ou l’archivage des TFE s’effectuent dans le respect des dispositions du Règlement des études de l’erg (conformément au Règlement général sur la protection des données - RGPD).

L’étudiant·e dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait relatif à ses données personnelles et peut, à tout moment, retirer l’autorisation de diffusion accordée. L'ERG se réserve le droit de restreindre le degré d'ouverture de tout TFE – ce en accord avec le règlement.

¶Degrés d'ouverture

L'auteur·ice peut décider entre trois degrés de partage de son travail ; libre, interne, interdit. I·El peut, à tout moment, décier de restreindre le degrés d'accès à son travail, mais ne peut pas l'ouvir.

¶Libre

Le TFE de l'étudiant·e est en libre accès à tout le monde sur la plateforme XAMXAM, dans la bibliothèque de l'erg & la BAIU. L'étudiant·e partage ses droits de diffusion avec l'erg, ce uniquement dans le cadre d'une diffusion sur la plateforme XAMXAM.

¶Interne

Le TFE de l'étudiant·e TFE ne sont accessibles que en physique dans la bibliothèque de l'erg & à la BAIU, ainsi que sur la plateforme XAMXAM par la communauté erg. Une note descriptive est disponible sur la plateforme à tous·tes. L'étudiant·e autorise une (ré-)utilisation et diffusion dans un contexte académique et didactique au sein de l'erg.

¶Interdit

Le TFE de l'étudiant·es n'est pas disponible en physique ni sur la plateforme XAMXAM. Une note descriptive est disponible sur la plateforme à tous·tes.

¶Licences

En plus du degré d'ouverture, les étudiant·es peuvent décider d'appliquer une licence spécifique à leur travail. L'ERG met en avant une politique d'open-source, et promeut donc avant tout une politique du droit d'auteur·ice collective, partagée et située – tout en restant consciente des enjeux éditoriaux, économiques et politiques face auxquels les licences permettent aux étudiant·es de se protéger. Dans cette optique, une documentation autour des différents types de licences est prévue par l'ERG afin d'au mieux accompagner les étudiant·es dans ce choix. Une série de licences sont également vulgarisées sur cette page pour permettre aux visiteur·ices de se situer par rapport au travail des étudiant·es.

¶Creative commons

¶CC2r